N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009
PROJET DE LOI
de réforme des collectivités territoriales,
PRÉSENTÉ
au nom de M.
François FILLON,
Premier ministre
Par M.
Brice HORTEFEUX,...
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N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009
PROJET DE LOI
de réforme des collectivités territoriales,
PRÉSENTÉ
au nom de M.
François FILLON,
Premier ministre
Par M.
Brice HORTEFEUX,
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement.
)
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