Rapport 2009 diagnostic du Patrimoine Communal – Fontenay sous bois Rédaction Mission Handicap page 1/24
Bilan diagnostic Patrimoine Communal 2009
Pour répondre à l’obligation légale de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public de son...
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Rapport 2009 diagnostic du Patrimoine Communal – Fontenay sous bois Rédaction Mission Handicap page 1/24
Bilan diagnostic Patrimoine Communal 2009
Pour répondre à l’obligation légale de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public de son patrimoine, la ville de Fontenay sous
bois procède à un diagnostic selon un schéma directeur de mise en accessibilité.
Les principes de l’accessibilité :
La loi du 11 février 2005 pour l‘égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est la refonte de la
loi d orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
La loi de 75 posait déjà comme principe l’accessibilité architecturale et
l’aménagement des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires.
Des lois en 1982 et 1991 étendent cette accessibilité aux
transports, aux locaux d’habitation et lieux de travail.
L’accessibilité en favorisant l’autonomie et la participation de la personne handicapée est
ind
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