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Convention
de coopération en matière de protection juridique syndicale
entre les syndicats membres de l’ETF (section des chemins
de fer)
Préambule
Dans le cadre de l’union des Etats européens et de la croissance du transport
transfrontalier, les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer)
signataires de la...
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1 Convention de coopération en matière de protection juridique syndicale entre les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) Préambule Dans le cadre de l’union des Etats européens et de la croissance du transport transfrontalier, les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) signataires de la présente convention de protection juridique considèrent qu’il est nécessaire d’intensifier leur coopération en matière de protection juridique syndicale et de convenir de règles contraignantes d’assistance mutuelle. Les syndicats signataires de la présente convention entendent permettre à d’autres syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) d’y adhérer. Article 1er Les syndicats membres de l’ETF (section des chemins de fer) signataires de la présente convention s’engagent à se fournir une assistance mutuelle si l’un de leurs membres a besoin, dans le domaine d’organisation d’une autre partie contractante, d’assistance judiciaire dans le cadre de l’exercice
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CODE DE COMMERCE ALGERIEN
LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL
TITRE I - DES COMMERÇANTS
Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est réputée
commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et
en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement.
Art 1...
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CODE DE COMMERCE ALGERIEN LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL TITRE I - DES COMMERÇANTS Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. Art 1 bis. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) –( JO-77 ) - Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce, et à défaut, par le code civil et les usages de la profession s il échet. Article : - 2. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 – ( JO-77 ) - Sont réputés actes de commerce par leur objet - tout achat de meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre, - tout achat d immeubles en vue de leur revente, - toute entreprise de location de meubles ou d immeubles, - toute entreprise de production, transformation, réparation, - toute entreprise de construction, terrassement, nivellement, - toute entr
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Confédération Européenne des Cadres Association Européenne des Chefs
(CEC) d Etablissement (ESHA)
ACCORD DE COOPERATION
entre
LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES CADRES (CEC)
et
L ASSOCIATION EUROPEENNE DES CHEFS
D ETABLISSEMENT (ESHA)
Attendu que la CEC et l ESHA estiment nécessaire de contribuer au mieux à la réalisation des...
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Confédération Européenne des Cadres Association Européenne des Chefs (CEC) d Etablissement (ESHA) ACCORD DE COOPERATION entre LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES CADRES (CEC) et L ASSOCIATION EUROPEENNE DES CHEFS D ETABLISSEMENT (ESHA) Attendu que la CEC et l ESHA estiment nécessaire de contribuer au mieux à la réalisation des objectifs sociaux et économiques poursuivis par les pays de l Union européenne. Attendu que les cadres et les chefs d établissement ont un rôle prépondérant à jouer en matière de promotion du progrès social et économique et dans l éducation au sein de l Union européenne. Article 1 La CEC et l ESHA s engagent, par le présent accord, à renforcer leur coopération au travers d actions conjointes régulières. Article 2 La CEC et l ESHA s engagent à respecter les objectifs poursuivis et à se tenir informés de toute modification intervenant dans leur composition, leurs règles internes et leurs organisations membres. Article 3 Les deux organisations signataires s engagent
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA JUSTICE
CODE PENAL
4ème
Edition
DEPOT LEGAL 3388 – 2004
ISBN 9961 – 41 – 045 - 9
Les Editions
de l’O.
N.
T.
E
2005
1 bis
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TABLE III
« Je prépare un colloque
scientifique »
Isabelle Cossin Chargée de Communication CNRS
Laboratoire de Physique Nucléaire et de Hautes Energies - LPNHE
UMR - CNRS/IN2P3 – UPMC - Univ.
Paris 7
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ﺍﻷﺨـﺭﻯ ﻫـﻲ ﺘﻤﺘﺎﺯ ﻗﺎﻨﻭﻨﻴﺔ ﻀﻭﺍﺒـﻁ ﻭﺠـﻭﺩ ﺘﻘﺘـﻀﻲ ﺍﻝﺘﻲ ﺒﺎﻝﺤﺭﻜﻴـﺔ ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﺓ ﻋﺎﻝﻡ ﻴﺘﺴﻡ
ﺍﻝﻁﺒﻴﻌـﺔ ﺫﺍﺕ...
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ﺍﻷﺨـﺭﻯ ﻫـﻲ ﺘﻤﺘﺎﺯ ﻗﺎﻨﻭﻨﻴﺔ ﻀﻭﺍﺒـﻁ ﻭﺠـﻭﺩ ﺘﻘﺘـﻀﻲ ﺍﻝﺘﻲ ﺒﺎﻝﺤﺭﻜﻴـﺔ ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﺓ ﻋﺎﻝﻡ ﻴﺘﺴﻡ ﺍﻝﻁﺒﻴﻌـﺔ ﺫﺍﺕ ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻴﺔ ﺍﻝﺤﻴﺎﺓ ﻤﻀﻤﻭﻥ ﺇﻝﻰ ﺒﺎﻷﺴﺎﺱ ﻴﻌﻭﺩ ﺍﻝﻤﺭﻨﺔ ﺍﻝﻘﻭﺍﻋﺩ ﻫﺫﻩ ﺇﻝﻰ ﻭﺍﻝﺤﺎﺠﺔ ،ﺒﺎﻝﻤﺭﻭﻨﺔ ﺍﻷﻋﻤﺎل ﺃﻭ ﺍﻷﺸﺨﺎﺹ ﺤﻴﺙ ﻤﻥ ﺴﻭﺍﺀ ﺍﻝﺨﺎﺼﺔ. ﻤﻨ ﺍﻝﻘﻭﺍﻋﺩ ﻫﺫﻩ ﻤﺜل ﺇﻝﻰ ﺍﻝﺤﺎﺠﺔ ﺘﺒﻠﻭﺭﺕ ﻭﻗﺩﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻱ ﺒﺎﻝﻘﺎﻨﻭﻥ ﻴﻌﺭﻑ ﻤﺎ ﺘﺠﺔ،ﻴﻅﻬـﺭ ﻝﻡ ﺍﻝﺫﻱ ﻭﺍﻝﺤﺎﺠـﺔ ﺍﻝﻌﻤﻠﻴـﺔ ﺍﻝﻀﺭﻭﺭﺍﺕ ﺘﺄﺜﻴﺭ ﺘﺤﺕ ﻭﺫﻝﻙ ،ﻗﺭﻴﺏ ﻋﻬﺩ ﻓﻲ ﹼﻻﺇ ﺒﺎﻝﺨﺼﻭﺼﻴﺔ ﻴﺘﻤﻴﺯ ﻤﺴﺘﻘل ﻜﻘﺎﻨﻭﻥ ﺍﻻﻗﺘﺼﺎﺩﻴﺔﻤﻔﻬﻭﻡ ﻓﻴﻪ ﻴﺘﻭﺴﻊ ﺍﻝﺫﻱ ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻱ ﺍﻝﻌﺎﻝﻡ ﻝﺘﻨﻅﻴﻡ ﺠﺎﺀ ﻭﻗﺩ ﺍﻝﻤﻌﺎﺼﺭﺓ ﺍﻝﺤﻴﺎﺓ ﺘﻁﺒﻊ ﺍﻝﺘﻲ ﺍﻝﻤﻠﺤﺔ ﺍ ﺍﻹﻨﺘـﺎﺝ ﻋﻤﻠﻴﺎﺕ ﻝﻴﺸﻤل ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﺓﺍﻝﺼﻨﺎﻋـﻲ ﺒﺎﻝﻤﻴـﺩﺍﻥ ﻝﺨﺎﺼـﺔ،ﺍﻝﺘـﻲ ﺍﻝﻤﻌﻨﻭﻴـﺔ ﺍﻷﻤـﻭﺍل ﻭﺘﺩﺍﻭل ﺍﻝﻨﺸﺎﻁ ﻀﺭﻭﺭﺍﺕ ﻤﻥ ﺃﺼﺒﺤﺕﺍﻻﻗﺘﺼﺎﺩﻱ،ﻓـﻲ ﻴﻨﺤـﺼﺭ ﻜـﺎﻥ ﺍﻝﺫﻱ ﺍﻝﺘﻘﻠﻴﺩﻱ ﺍﻝﻤﻔﻬﻭﻡ ﻋﻥ ﹰﻼﻓﻀ ﻫﺫﺍ ﺒﺎﻝﻤﻔﻬﻭﻡ ﻴﻌﺭﻑ ﻤﺎ ﺃﻭ ﺍﻝﺜﺭﻭﺍﺕ ﻭﺘﻭﺯﻴﻊ ﺒﺘﺩﺍﻭل ﺍﻝﻤﺘﻌﻠﻘﺔ ﺍﻝﻌﻤﻠﻴﺎﺕﺍﻻﻗﺘﺼﺎﺩﻱﻝﻠﺘﺠﺎﺭﺓ. ﺒﺎﻝﺼﻌﻭﺒﺔ ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻱ ﺍﻝﻘﺎﻨﻭﻥ ﺩﺭﺍﺴﺔ ﻭﺘﻤﺘﺎ
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2007 1
ANNEXE II
Conditions Générales applicables aux contrats de subvention conclus dans
le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne
TABLE DES MATIERES
Dispositions générales et administratives
ANNEXE II.
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2007 1 ANNEXE II Conditions Générales applicables aux contrats de subvention conclus dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne TABLE DES MATIERES Dispositions générales et administratives ANNEXE II. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Conditions Générales applicables aux contrats de subvention conclus dans le cadre des actions extérieures de la Communauté européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 ARTICLE 1 – OBLIGATIONS GENERALES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2 ARTICLE 2 – OBLIGATIONS D INFORMATION ET PRESENTATION DES RAPPORTS NARRATIFS ET FINANCIERS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Perrenoud - Construire un référentiel de compétences pour guider une .
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http://www.
unige.
ch/fapse/SSE/teachers/perrenoud/php_main/php_200.
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1 sur 17 16/02/2007 14:37
Source et copyright à la fin du texte
Construire un référentiel de compétences
pour guider une formation professionnelle
Philippe Perrenoud
Faculté de...
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Perrenoud - Construire un référentiel de compétences pour guider une . . . http://www. unige. ch/fapse/SSE/teachers/perrenoud/php_main/php_200. . . 1 sur 17 16/02/2007 14:37 Source et copyright à la fin du texte Construire un référentiel de compétences pour guider une formation professionnelle Philippe Perrenoud Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation Université de Genève 2001 Sommaire La compétence comme mobilisation située de ressources cognitives guidant la décision et l’action Construire un référentiel Compétences et autres objectifs de formation Références Comment fixer les objectifs d’une formation professionnelle ? Idéalement, en analysant le métier auquel on prétend préparer et en identifiant, à partir des pratiques, les compétences, les capacités, les savoirs, les postures, les attitudes nécessaires. Lorsqu’un artisan forme un unique apprenti, il a le privilège de tout avoir en tête, sans être tenu de le formuler, encore moins de le concerter avec d’autres for
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Propriété d’APOJEE - CONFIDENTIEL - Reproduction Interdite
Consortium VIPA
Groupement pour le
développement d’un
Véhicule Individuel
Public Autonome
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45 اﻟﻌﺪداﻟﻌﺪد
واﻷرﺑﻌﻮن اﻟﺴﺎدﺳﺔ ﻨﺔواﻷرﺑﻌﻮن اﻟﺴﺎدﺳﺔ ّﻨﺔﺴاﻟاﻟﺴ
اﻻﺷﺘﺮاكاﻻﺷﺘﺮاك
ّيﺳﻨﻮﺳﻨﻮي
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45 اﻟﻌﺪداﻟﻌﺪد واﻷرﺑﻌﻮن اﻟﺴﺎدﺳﺔ ﻨﺔواﻷرﺑﻌﻮن اﻟﺴﺎدﺳﺔ ّﻨﺔﺴاﻟاﻟﺴ اﻻﺷﺘﺮاكاﻻﺷﺘﺮاك ّيﺳﻨﻮﺳﻨﻮي . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ﺔ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ّﺔﻴاﻷﺻﻠ ﺴﺨﺔاﻷﺻﻠﻴ ّﺴﺨﺔﻨاﻟاﻟﻨ . . . . . وﺗﺮﺟﻤﺘــﻬﺎ ﺔ. . . . . وﺗﺮﺟﻤﺘــﻬﺎ ّﺔﻴاﻷﺻﻠ ﺴﺨﺔاﻷﺻﻠﻴ ّﺴﺨﺔﻨاﻟاﻟﻨ اﳉﺰاﺋﺮ ﺗﻮﻧﺲ ﻐﺮبHا ﻟﻴﺒﻴﺎ ﻣﻮرﻳﻄﺎﻧﻴﺎ دول ﺧﺎرج ﺑﻠﺪان اﻟﻌﺮﺑﻲ ﻐﺮبHا ﺳﻨـﺔﺳﻨـﺔ د. جد. ج 1070,00 د. جد. ج 2140,00 د. ج 13,50 ّﺔﻴاﻷﺻﻠ ّﺴﺨﺔﻨاﻟ ﺛﻤﻦ د. ج 27,00 وﺗﺮﺟﻤﺘﻬﺎ ّﺔﻴاﻷﺻﻠ ّﺴﺨﺔﻨاﻟ ﺛﻤﻦ . ّﺴﻌﻴﺮةﺘاﻟ ﺣﺴﺐ : ّﺎﺑﻘﺔﺴاﻟ Wّﻨﺴاﻟ ﻓﻲ ّﺎدرﺼاﻟ اﻟﻌﺪد ﺛﻤﻦ . Wﻟﻠﻤﺸﺘﺮﻛ ّﺎﻧﺎﺠﻣ اﻟﻔﻬﺎرس ّﻢﻠوﺗﺴ . اﻟﻌﻨﻮان ﻟﺘﻐﻴﻴﺮ أو ﻟﻼﺣﺘﺠﺎج أو اﻻﺷﺘﺮاﻛﺎت ﻟﺘﺠﺪﻳﺪ ﺳﻮاء اﻷﺧﻴﺮة اﳉﺮﻳﺪة إرﺳﺎل ﻟﻔﻴﻔﺔ إرﻓﺎق ﻄﻠﻮبHا . ّﻄﺮﺴﻟﻠ د. ج 60,00 أﺳﺎس ﻋﻠﻰ ّﺸﺮﻨاﻟ ﺛﻤﻦ ﺳﻨـﺔﺳﻨـﺔ د. جد. ج 2675,00 د. جد. ج 5350,00 ﻋﻠﻴﻬﺎ ﺗﺰاد اﻹرﺳﺎل ﻧﻔﻘﺎت
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Edition originale, le numéro : 13,50 dinars.
Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.
Numéros des années antérieures : suivant barème.
Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.
Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d adresse.
Tarif des insertions...
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Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale…. . . . . . . . . …. . . . . . . . . …… Edition originale et sa traduction. . . . . . . DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021. 54. 35. . 06 à 09 021. 65. 64. 63 Fax : 021. 54. 35. 12 C. C. P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060. 300. 0007 68/KG ETRANG
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DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
(ancienne direction du Personnel)
Circulaires
NNNN VERSEMENT G 3288-G 32961
: CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL.
1817-1962
NNNN VERSEMENT 1981 0207 ART.
141-157 : CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DES SERVICES
JUDICIAIRES.
1943-1962
Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions
NNNN...
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DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (ancienne direction du Personnel) Circulaires NNNN VERSEMENT G 3288-G 32961 : CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL. 1817-1962 NNNN VERSEMENT 1981 0207 ART. 141-157 : CIRCULAIRES DE LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES. 1943-1962 Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions NNNN VERSEMENT 1985 0211 ART. 1-187 : ORGANISATION JUDICIAIRE ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS. 1810-1982 A signaler : Art. 4 Epuration administrative en métropole et en Algérie. 1940-1962 Art. 11 Chambre commerciale d Algérie. 1962 Art. 55 Dégagement des cadres d Algérie : congés spéciaux pour les magistrats des ordres judiciaire et administratif et pour les interprètes judiciaires. 1961-1962 Art. 59 Intégration des juges de paix d Algérie. 1959-1962 Art. 60 Statut des magistrats militaires. 1959-1962 Art. 61 Justice militaire : refonte du code. 1951-1960 Art. 62 Tribunaux permanents des forces armées : organisation, statistiques. 1953-1965 A
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11 36 اﻟﻌﺪد / ﺔاﻟﻌﺪد / ّﺔﻳاﳉﺰاﺋﺮ ﺔاﳉﺰاﺋﺮﻳ ّﺔﻳﻟﻠﺠﻤﻬﻮر ﺔﻟﻠﺠﻤﻬﻮرﻳ ّﺔﻴﺳﻤّﺳﻤﻴﺮاﻟ اﳉﺮﻳﺪةاﻟﺮ...
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11 36 اﻟﻌﺪد / ﺔاﻟﻌﺪد / ّﺔﻳاﳉﺰاﺋﺮ ﺔاﳉﺰاﺋﺮﻳ ّﺔﻳﻟﻠﺠﻤﻬﻮر ﺔﻟﻠﺠﻤﻬﻮرﻳ ّﺔﻴﺳﻤّﺳﻤﻴﺮاﻟ اﳉﺮﻳﺪةاﻟﺮ اﳉﺮﻳﺪة ﻫـﻫـ 1429 ﻋﺎم اﻟﺜﺎﻧﻴﺔ ﺟﻤﺎدىﻋﺎم اﻟﺜﺎﻧﻴﺔ ﺟﻤﺎدى 28 مم 2008 ﺳﻨﺔ ﻳﻮﻟﻴﻮﺳﻨﺔ ﻳﻮﻟﻴﻮ 2 رﻗﻢ ـﺮﻣاﻷ ﻣﻦ 3 ـﺎدةJا ـﺎمﻜــﺣأ ـﻤﻢﺘــﺗو ـﺪلﻌـﺗ :: 3 ةّةدـﺎJاـﺎدJا 19 ﻮاﻓﻖJا 1424 ﻋﺎم اﻷوﻟﻰ ﺟﻤﺎدى 19 ﻓﻲ ﺆرخJا 03 - 03 : ﻳﺄﺗﻲ ﻛﻤﺎ ﲢﺮر و sﺬﻛﻮرأﻋﻼهJوا 2003 ﻳﻮﻟﻴﻮﺳﻨﺔ :ﻣﺎﻳﺄﺗﻲ اﻷﻣﺮ ﻫﺬا ﻣﻔﻬﻮم ﻓﻲ ﻳﻘﺼﺪ : 3 ﺎدةJ"ا ـﺎـﻳأ ـﻮيــﻨـــﻌــﻣ أو ـﻲﻌــﻴـــﺒـــﻃ ـﺨﺺــﺷ ﻛﻞ : ـﺔــﺴــﺳـﺆــJا -أ أو اﻹﻧﺘــﺎج ﻧﺸﺎﻃــﺎت ـﺔﻤداﺋ ﺑﺼﻔﺔ ”ﺎرس ـﺘﻪﻌﻃﺒﻴ ﻛﺎﻧﺖ sاﻻﺳﺘﻴﺮاد أو اﳋﺪﻣﺎت أو اﻟﺘﻮزﻳﻊ . . . . . . . . . . . . . . . . (ﺗﻐﻴﻴﺮ )ﺑﺪون . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - ب . . . . . . . . . . . . . . . . (ﺗﻐﻴﻴﺮ )ﺑﺪون . . . . . . . . . . . . . .
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UAP/JUSTICE – A.
FILALI 304
ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ––––ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ...
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UAP/JUSTICE – A. FILALI 304 ﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖﺍﻟﺨﺎﻣﺲ ﺍﻟﻤﺤﻠﻖ––––ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻢ ----ﻣﺨﺘﺼﺮﺓ ﻧﺒﺬﺓ---ﺍﻝﻌﺩل ﻝﻠﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻝﻌﺎﻤﺔ ﺍﻝﻤﻔﺘﺸﻴﺔ ﺇﻋﺩﺍﺩ ﻤﻥ ،ﻨﻅﺎﻤﻴﻥ ﻤﻥ ﺍﻝﺠﺯﺍﺌﺭﻱ ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ ﺍﻝﺘﻨﻅﻴﻡ ﻴﺘﻜﻭﻥﺍﻝﻨﻅﺎﻡﻭ ﺍﻝﻌﺎﺩﻱﺍﻝﻨﻅﺎﻡﺍﻹﺩﺍﺭﻱ ﺃﻭﻻ:-ﺍﻝﻌﺎﺩﻱ ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ ﺍﻝﻨﻅﺎﻡﻭﻴﺸﻤل: -، ﺍﻝﻌﻠﻴﺎ ﺍﻝﻤﺤﻜﻤﺔﺍﻝﻬ ﻗﻤﺔ ﻭﻫﻲ،ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ ﺭﻡ -،ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻴﺔ ﺍﻝﻤﺠﺎﻝﺱ،ﻝﻠﺘﻘﺎﻀﻲ ﺍﻝﺜﺎﻨﻴﺔ ﺍﻝﺩﺭﺠﺔ ﻫﻲ -،ﺍﻝﻤﺤﺎﻜﻡﻫﻲ،ﺍﻝﻘﻀﺎﺌﻲ ﺍﻝﻬﺭﻡ ﻗﺎﻋﺩﺓ ﻓﻲ ﻭﺘﺄﺘﻲ ﻝﻠﺘﻘﺎﻀﻲ ﺍﻷﻭﻝﻰ ﺍﻝﺩﺭﺠﺔ ﺃ-ﺍﻝﻌﻠﻴﺎ ﻝﻠﻤﺤﻜﻤﺔ ﺍﻝﻬﻴﻜﻠﻲ ﺍﻝﺘﻨﻅﻴﻡ ﺍﻝﻘﺎﻨﻭﻥ ﻴﺤﺩﺩﺭﻗﻡ89-22ﻓﻲ ﺍﻝﻤﺅﺭﺥ12ﺩﻴﺴﻤﺒﺭ1989ﻭﺍﻝﻤﺘﻤﻡ ﺍﻝﻤﻌﺩل،ﺘﻨﻅﻴﻡ ﻭ،ﺍﻝﻌﻠﻴﺎ ﺍﻝﻤﺤﻜﻤﺔ ﺴﻴﺭﺍﻝﺘﺎﻝﻴﺔ ﺍﻝﻬﻴﺎﻜل ﻤﻥ ﺘﺘﻜﻭﻥ ﻭﻫﻲ: -،ﺍﻷﻭﻝﻰ ﺍﻝﺭﺌﺎﺴﺔ -،ﺍﻝﻤﺭﻜﺯﻴﺔ ﺍﻝﻀﺒﻁ ﺃﻤﺎﻨﺔ -،ﻭﺍﻷﻗﺴﺎﻡ ﺍﻝﻐﺭﻑ ﻀﺒﻁ ﺃﻤﺎﻨﺔ -ﺍﻝﻌﻠﻴ ﺍﻝﻤﺤﻜﻤﺔ ﻏﺭﻑﺎﻭ ،ﻋﺩﺩﻫﺎ08ﻏﺭﻑ، ﺍﻝﻤﺩﻨﻴﺔ ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ ﻫﻲ،ﺍﻝﻌﻘﺎﺭﻴﺔ ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ ،ﻭﺍﻝﺒﺤﺭﻴﺔ ﺍﻝﺘﺠﺎﺭﻴﺔ ﺍﻝﻐﺭﻓﺔ ،ﻭﺍﻝﻤﻭﺍﺭﻴﺙ
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