Les attributions des Commissions Paritaires Régionales concernent les sujets suivants :
• Suivi de l’application de la Convention Collective Nationale
• Analyse de l’emploi et des besoins de formation professionnelle
• Conciliation de différends...
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Les attributions des Commissions Paritaires Régionales concernent les sujets suivants :
• Suivi de l’application de la Convention Collective Nationale
• Analyse de l’emploi et des besoins de formation professionnelle
• Conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d’employeurs ou de salariés.
• Avis concernant les licenciements économiques.
Association Paritaire Géomètres Topographes Photogrammètres
54 boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Tel : 01 55 28 14 90 / Fax : 01 55 28 14 99 / Portable : 06 73 06 13 15
Site web : www.
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fr / Courriel : Cprbourgognefranchecomte.
presidence@apgtp.
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DANS QUELS CAS PUIS-JE SAISIR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ?
comission paritaire régionale
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COMMENT PUIS-JE CONTACTER LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ?
L’ensemble des CPR est composée de 5 membres du collège employe
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