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Projet sur l'amélioration des conditions de départ en retraite - UNSA
5 Seiten
Veröffentlicht von
Jean-Philippe LISSONDE
POINT SUR LA REFORME DU DISPOSITIF DES DEPARTS
ANTICIPES A LA RETRAITE POUR CARRIERE LONGUE
I- Depuis la réforme de 2010, les départs anticipés à la retraite (DAR) à 60 ans1
sont possibles
sous réserve du respect de 3 conditions :...
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POINT SUR LA REFORME DU DISPOSITIF DES DEPARTS
ANTICIPES A LA RETRAITE POUR CARRIERE LONGUE
I- Depuis la réforme de 2010, les départs anticipés à la retraite (DAR) à 60 ans1
sont possibles
sous réserve du respect de 3 conditions :
■ 1- Durées d’assurance tous régimes ayant donné lieu à cotisation à la charge de l’assuré,
nécessaires pour liquider une pension à taux plein, fonction de la génération des intéressés :
Génération* Durée cotisée, tous régimes (en trimestres)
1952 164
1953 165
1954 165
1955 166
* la durée cotisée pour la génération 1956, devrait être fixée par décret avant la fin 2012, soit 4 ans avant l’année civile
des 60 ans des personnes concernées (loi de 2010).
Sont incluses dans ces durées cotisées et dans la limite de 4 trimestres pour une année civile :
- Les périodes d’incapacité temporaires de travail (accident du travail et maladie, maternité)
- Les périodes de service militaire.
Ainsi les femmes, mères de famille pouvaient bénéficier de 4 trimestres supplémenta
[Weniger]
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