Vidéo protection

- 1 CHARTE D’ÉTHIQUE DE LA VIDÉO-PROTECTION VILLE DE LIBOURNE Préambule La charte éthique de la vidéo-protection de la Ville de Libourne a été rédigée à partir de la charte « pour une utilisation démocratique de la vidéo-protection ». Cette charte... More

- 1 CHARTE D’ÉTHIQUE DE LA VIDÉO-PROTECTION VILLE DE LIBOURNE Préambule La charte éthique de la vidéo-protection de la Ville de Libourne a été rédigée à partir de la charte « pour une utilisation démocratique de la vidéo-protection ». Cette charte européenne comprend 7 principes fondateurs qui sont complémentaires. Ces principes garantissent le respect de la vie privée des citoyens et des libertés fondamentales. Cette charte s'applique aux espaces publics placés sous vidéo-protection par la Ville de Libourne. Elle concerne l'ensemble des citoyens. Elle se veut exemplaire. Pourront y adhérer les organismes privés et publics souhaitant s'en inspirer pour encadrer leur système de vidéo-protection. I/ Le principe de légalité : Énoncé du principe : « L’élaboration et le développement des systèmes de vidéo-protection ne peuvent se faire que dans le respect de la loi et des réglementations en vigueur ». La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d'installer des caméras de vidéoprote Less