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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS
01 44 01 06 00 - fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org
Madame Marisol...
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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS
01 44 01 06 00 - fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org
Madame Marisol TOURAINE
Ministre des Affaires Sociales et
et de la Santé
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Nos Réf : DBa/GM
Paris, le 23 Juillet 2014
Madame la Ministre,
Nous vous ré-adressons un courrier sur une situation particulièrement préoccupante que
nous avons déjà abordé lors d’un précédent courrier du 23 janvier 2014.
Cette situation concerne le non-respect de l’arrêté du 12 septembre 1969 créant la catégorie
active (arrêté qui reconnaît la pénibilité en fonction de la nomination dans un corps).
Depuis quelques mois, les services de la CNRACL font une analyse particulière concernant
l’éligibilité à la catégorie active des auxiliaires de puériculture exerçant leurs fonctions dans
les crèches pour les enfants du personnel des établissemen
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