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ORGANISATION JURIDICTIONNELLE BELGE
5 Seiten
Veröffentlicht von
jullienc
ORGANISATION
JURIDICTIONNELLE
BELGE
1.
Les
juridictions
du
premier
degré
a.
La
Justice
de
paix
La
justice
«
de
proximité
».
Il...
[Mehr]
ORGANISATION
JURIDICTIONNELLE
BELGE
1.
Les
juridictions
du
premier
degré
a.
La
Justice
de
paix
La
justice
«
de
proximité
».
Il
y
a
225
juges
de
paix
en
Belgique
(un
par
canton).
La
Justice
de
paix
traite
:
• les
demandes
en
justice
dont
le
montant
n’excède
pas
1860
€,
(hormis
celles
qui
sont
attribuées
par
la
loi
à
un
autre
tribunal)
;
• les
mesures
urgentes
et
provisoires
en
cas
de
conflits
entre
époux
;
• les
mesures
relatives
à
la
location,
à
la
copropriété,
aux
servitudes,
aux
pensions
alimentaires
et
aux
expropriations.
Les
appels
des
décisions
rendues
par
le
juge
de
paix
sont
traités
par
le
Tribunal
[Weniger]
Schlagworte
affaires,
appels,
chambres,
civil,
civiles,
correctionnel,
décisions,
instance,
justice,
paix,
police,
rendues,
section,
traite,
traités,
tribunal,
tribunaux
