Veille juridique du 1er juillet au 31 août 2014

Textes législatifs et réglementaires ► La consommation d’alcool sur le lieu de travail Le décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 est venu modifier l'article R 4228-20 du code du travail. Cet article ajoute dorénavant que « lorsque la consommation de boissons... More

Textes législatifs et réglementaires ► La consommation d’alcool sur le lieu de travail Le décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 est venu modifier l'article R 4228-20 du code du travail. Cet article ajoute dorénavant que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être propor-tionnées au but recherché ». ► Simplification du droit L’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simpli-fication et adaptation du droit du travail modifie : ● Les dispositions relatives Less