ASSEMBLEE NATIONALE 1
XIV LEGISLATURE
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social
AMENDEMENT
présenté par Mmes et MM Luca, Guillet, Myard, Sermier,...
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ASSEMBLEE NATIONALE 1
XIV LEGISLATURE
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social
AMENDEMENT
présenté par Mmes et MM Luca, Guillet, Myard, Sermier, Sturni, Terrot,
Quentin, Guibal, Poletti, Fort, Mathis, Rohtfritsch, Cinieri, Suguenot, Decool,
Bouchet, Tabarot, Saddier, Tessier, Balkany, Nachury, Verchère, Perrut, Siré,
Louwagie
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,
fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier
d une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables,
géographiques et urbanistiques .
Ces critères déterminés par la direction départementale de l équipement dans
chaque département, sous l autorité du Préfet, permettent aux communes de
bénéficier soit d une réduction de ce taux, soit d un allongement de la durée pour
y parvenir.
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