ARRETE n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs, JOPF du 25 août 1988, p. 1589.

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. ASSURANCE EN REPONSABILITE PROFESSIONNELLE ARRETE n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités... More

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. ASSURANCE EN REPONSABILITE PROFESSIONNELLE ARRETE n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs, JOPF du 25 août 1988, p. 1589. Article 1er . – Chaque commissaire-priseur est tenu de s’assurer contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue vis-à-vis des tiers, dans l’exercice normal de ses fonctions, en raison de son fait, de sa faute ou du fait, de la faute ou de la négligence de son personnel. Le contrat d’assurance souscrit par le commissaire-priseur devra comporter des garanties au moins équivalentes à celles définies ci-après. Article 2. - Le contrat d’assurance du commissaire-priseur doit comporter une garantie minimale de 30 millions FCFP par sinistre. En cas de création d’une nouvelle charge, la Less