ARRETE n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs, JOPF du11août 1988, p. 1507.

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. CAUTIONNEMENT ARRETE n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des... More

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. CAUTIONNEMENT ARRETE n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs, JOPF du11août 1988, p. 1507. Article 1er . – Le commissaire-priseur est assujetti au versement d’un cautionnement qui est spécialement affecté à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui à l’occasion des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Lorsque ce cautionnement a été employé en tout ou partie, le commissaire-priseur sera suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli. Faute par le commissaire-priseur de rétablir dans les six mois l’intégralité du cautionnement, ledit commissaire-priseur sera considéré comme démissionnaire et remplacé d’office. Article 2. - Le cautionnement prévu par l’article précédent est tant pour le com Less