Current to November 4, 2009 À jour au 4 novembre 2009
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CANADA
CONSOLIDATION
Emergencies Act
CODIFICATION
Loi sur les mesures
d’urgence
R.
S.
, 1985, c.
22 (4th Supp.
) L.
R.
, 1985, ch.
22 (4e
suppl.
)
NOTE
[1988, c.
29, assented to 21st July, 1988]
NOTE
[1988, ch.
29, sanctionné le 21 juillet 1988]
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