14 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au...
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14 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
NOR : DEVO0754085A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de
la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement du Parlement européen no
166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre
européen des rejets et des transferts de polluants ;
Vu la directive européenne no
91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la convention de Carthagène po
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