loi sur l'eau et les milieux acquatiques

31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175 . . LOIS LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1) NOR : DEVX0400302L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la... More

31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175 . . LOIS LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1) NOR : DEVX0400302L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE Ier Milieux aquatiques Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Article 2 I. – L’article L. 211-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1o Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats Less