Commentaires de la Loi sur l'eau

19. 02. 07 Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres : - Titre Ier : Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques - Titre II :... More

19. 02. 07 Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres : - Titre Ier : Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques - Titre II : Alimentation en eau et assainissement - Titre III : Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial - Titre IV : Planification et gouvernance - Titre V : Dispositions finales et transitoires Titre Ier Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques Chapitre 1er Milieux Aquatiques Art. Code Objet de la réforme Commentaire Texte d’applicati on Orig . Droit d’accès à l’eau1 Env 210-1 Droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous G Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine – Accès aux berges des cours d’eau Env Suppression « communautés locales de l’eau » Simplification (aucune communauté locale de l’eau n’a été créée) P211-7 Extension à VNF d Less