RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis n° 09-A-56 du 18 décembre 2009
relatif à une demande d’avis du ministre de la culture et de la
communication portant sur le livre numérique
L’Autorité de la concurrence (section III),
Vu la lettre enregistrée le 19 mai 2009, sous...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis n° 09-A-56 du 18 décembre 2009
relatif à une demande d’avis du ministre de la culture et de la
communication portant sur le livre numérique
L’Autorité de la concurrence (section III),
Vu la lettre enregistrée le 19 mai 2009, sous le numéro 09/0071 A, par laquelle le ministre
de la culture et de la communication a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis au sujet
des différents dispositifs permettant une éventuelle mise en place d’un système de prix
unique pour le livre numérique ;
Vu l’article 81 instituant la Communauté européenne, devenu l’article 101 du TFUE à
compter du 1er
décembre 2009 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et
notamment son article L.
462-1 ;
La rapporteure, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement et les
représentants du ministère de la culture et de la communication entendus au cours de la
séance du 20 octobre 2009 ;
Les représentants du ministère de la culture
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