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Le licenciement d'un salarié lié à l'exercice légitime du droit de retrait est nul
3 Seiten
Veröffentlicht von
Xavier Bertrand
actualités
L’usage régulier
par un salarié
de son droit de retrait
ne peut donner lieu à
sanctions.
L’employeur
qui licencie néanmoins
le salarié pour ce motif
viole son obligation de
sécurité de résultat en
matière de...
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actualités
L’usage régulier
par un salarié
de son droit de retrait
ne peut donner lieu à
sanctions.
L’employeur
qui licencie néanmoins
le salarié pour ce motif
viole son obligation de
sécurité de résultat en
matière de protection
et de sécurité au
travail.
La sanction est
sévère : le licenciement
est annulé.
Faits : un salarié exerce les fonctions
de peintre automobile sur une chaîne de
peinture.
Lorsque son employeur décide
de ne laisser qu’une seule personne sur ce
poste, il signale le risque créé par cette
décision : en effet, le sol de la cabine dans
laquelle il est basé est glissant ; or celle-ci
est située au-dessus de la chaîne de montage, qui avance en continu ; ainsi, en ne laissant qu’un seul salarié sur le poste, aucun
autre opérateur de l’atelier ne peut se rendre
compte d’une éventuelle chute et arrêter
la chaîne.
Le salarié exerce donc son droit
de retrait et refuse de rejoindre la cabine tant
qu’un second opérateur ne serait pas présent.
Puis il reprend son travail
[Weniger]
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