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Le Représentant de la Section Syndicale: Mode d'emploi
6 Seiten
Veröffentlicht von
Xavier Bertrand
ACTUALITÉ
– « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs
dans l’entreprise qui constituent une section
syndicale » (4).
Ainsi, tant dans les entreprises de cinquante...
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ACTUALITÉ
– « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs
dans l’entreprise qui constituent une section
syndicale » (4).
Ainsi, tant dans les entreprises de cinquante
salariés et plus que dans les entreprises de
moins de cinquante salariés, les syndicats
représentatifs ne sont pas habilités à désigner un
représentant de la section syndicale.
Seuls le
sont les syndicats non représentatifs qui ont
constitué une section syndicale, c est-à-dire :
– les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais qui sont affiliés à une organisation
syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel, et qui possèdent des
adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;
– et tous les autres syndicats non représentatifs :
• qui possèdent des adhérents dans l’entreprise ou l’établissement,
• qui satisfont aux critères de respect des
valeurs républicaines et d’indépendance,
• qui sont légalement constitués depuis au
moins deux ans,
•
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